Nos Conditions Générales de Vente
Version du 7 février 2022
Les conditions générales de vente qui suivent (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout client consommateur personne physique effectuant un achat (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet http://www.shop-naturna.com (ci-après le « SITE ») auprès de ENFANT ET NATURE, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 494 101 272, dont le siège social est établi au 320 avenue Berthelot, 69008 Lyon, e-mail : contact@shop-naturna.com (ci-après le « VENDEUR »).
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du des présentes Conditions Générales par le CLIENT.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale..
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine et Monaco (hors DOM/TOM).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux personnes physiques et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles spécifiques.
Article 3. Acceptation des Conditions Générales et informations précontractuelles
3.1. Acceptation des Conditions Générales
Le CLIENT déclare avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. ces Conditions Générales pouvant être susceptibles de subir des modifications. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
Par ailleurs, les présentes Conditions Générales doivent être validées par le CLIENT avant tout achat. En cliquant sur le premier bouton d’ajout au panier puis sur le second bouton pour passer à la caisse, et en cochant la case «J'ai lu et accepte les conditions générales de vente», le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
3.2. Informations précontractuelles
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des PRODUITS ; le prix du PRODUIT et des frais de transport ; le délai de LIVRAISON ; les informations relatives à l’identité du VENDEUR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Article 4. Achat de PRODUITS sur le SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@shop-naturna.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Les informations portées sur les fiches produit disponibles sur le SITE correspondent aux caractéristiques essentielles du produit considéré.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
Sur le SITE, à tout moment, le CLIENT pourra :
- obtenir le détail des PRODUITS qu'il a sélectionnés, en cliquant sur l’icône symbolisant le panier,
- poursuivre sa sélection de PRODUITS en cliquant sur « Poursuivre mes achats »,
- terminer sa sélection de PRODUITS et commander ces PRODUITS en cliquant sur « Passer à la caisse ».
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de LIVRAISON, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix), le délai de LIVRAISON selon le mode de LIVRAISON choisi, avant de valider son contenu. Le CLIENT pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
Après avoir validé le contenu de la commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le CLIENT, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de vente et cliquera sur « passer à la caisse ».
Le client devra ensuite saisir les données et le mode d’expédition puis cliquera sur « continuer vers le paiement ».
Sur l’écran de paiement le client devra saisir les informations relatives à sa carte bancaire et cliquer sur « Payer maintenant ». Un message l’informera du succès ou échec de son paiement.
Ce dernier clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le CLIENT au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du VENDEUR, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du CLIENT.
5.2.3. Accusé de réception
A l’issue du paiement réussi une confirmation de commande lui sera transmise automatiquement par email.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé par le CLIENT, la facture imprimable sera transmise par email au CLIENT.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date (à l’exception du droit de rétractation).
5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du prix du panier, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi, conformément à l’Annexe 2). Le prix indiqué dans l’accusé de réception édité par le VENDEUR est le prix définitif et inclut les frais de transport et de LIVRAISON.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
LE VENDEUR effectue sur le SITE une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais il ne pourra être tenu pour responsable si le stock n'est pas identique à celui indiqué sur le SITE. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
- Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps, dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
- Soit, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT le désire, il pourra demander l’annulation de la commande. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la section « Modalités d’exercice du droit de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 7. Paiement
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR, à savoir : par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou PayPal.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque du CLIENT refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement proposé par le VENDEUR sur le SITE, ou si, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avère impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 10. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 11. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – modalités d’exercice du droit de rétractation.
Article 12. Garanties
Les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation,
- de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
12.1. Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
12.2. Garantie de vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al 1er du Code Civil : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
12.3. Mise en œuvre
12.3.1. Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès du VENDEUR (Adresse : 320 Avenue Berthelot 69008 Lyon courriel : contact@shop-naturna.com) en qualité de garant de la conformité des PRODUITS au contrat.
12.3.2. Garantie des vices cachés
Si le CLIENT décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse ci-dessus.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 14. Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies conformément à sa politique de confidentialité en vigueur. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes, gérer d’éventuels litiges susceptibles d’en découler, et améliorer les services proposés par le VENDEUR, et, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales sur des produits ou services analogues, sauf si le CLIENT s'y est opposé.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire de la liste des offres reçues par courrier électronique en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées pour des finalités précisées au moment du recueil du consentement. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.
Les données personnelles concernant le CLIENT seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-avant. Toutefois, les données personnelles permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont archivées de façon intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités ci-avant évoquées. Les données personnelles utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou de leur collecte.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au traitement, de limitation, de portabilité de ses données personnelles ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem. Il peut exercer ces droits en se rendant sur son espace client et soit adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@shop-naturna.com soit en envoyant un courrier à
ENFANT ET NATURE - service RGPD
320 Avenue Berthelot 69008 Lyon.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
Le CLIENT est invité à se rendre sur la page « politique de confidentialité » du site afin de s’informer en détail sur la politique de confidentialité du VENDEUR en vigueur.
Article 15. Réclamations
Toute réclamation devra être adressée par courriel à : contact@shop-naturna.com
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : ENFANT ET NATURE – Service Client 320 Avenue Berthelot 69008 Lyon – France
Article 16. Propriété intellectuelle
Le contenu du SITE, tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les PRODUITS, et notamment les marques qui y sont apposées, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales, en ce inclus les annexes, ainsi que le récapitulatif de la commande transmis au CLIENT forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 18. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 19. Compétence et droit applicable
19.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
19.2. Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties.
ANNEXE 1
L'Acheteur non professionnel dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du produit commandé, pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, et non lavés, dans les 15 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
Adresse de retour :
AXE LOGISTICS,
Client : Enfant et Nature - SAV
220 rue du Canal de la Luénaz
ZAC des Prés Seigneurs
01120 LA BOISSE
ENFANT ET NATURE remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition,
Le CLIENT pourra retourner le (les) produit(s) au moyen d’un colis standard ou de l’emballage dans lequel il a reçu sa commande. Le (les) produit(s) doit (doivent) être dans leur emballage d’origine, sans avoir été porté(s), utilisé(s) ou endommagé(s).
Pour faciliter le traitement Le CLIENT pourra indiquer le N° de commande sur l’emballage.
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE (France métropolitaine et Monaco)
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont de 48h à compter du passage de la commande par le CLIENT. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Délai de livraison :
Pour l'ensemble des produits, la livraison est de 3 à 5 jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks (conformément à l'article 5), à compter de la confirmation de votre commande par notre service après-vente.
Il s'agit d'un délai moyen en fonction de la destination et de la disponibilité de l'article. Le CLIENT est informé de la date de LIVRAISON fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Le VENDEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les PRODUITS commandés dans le délai indiqué.
Conformément aux dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de la Consommation, si les PRODUITS commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT si, après avoir enjoint le VENDEUR d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés seront livrés en une seule fois.
Problèmes de LIVRAISON
Il est précisé que les livraisons seront effectuées dans le délai précisé lors de la commande et en tout état de cause, sous trente (30) jours maximum. A défaut de livraison dans les délais, le CLIENT peut résoudre le contrat conformément au paragraphe « délai de livraison » ci-dessus.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.